Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur chaisdirect.com. La marketplace est éditée par Servolution SAS (SIREN 940 017 767, RCS Paris). Les vins sont vendus et expédiés par les domaines vignerons partenaires ; Servolution assure l'encaissement pour leur compte et l'exploitation de la plateforme.
Article 2 — Champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Vente d'alcool — interdiction aux mineurs
La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite (art. L.3342-1 du Code de la santé publique). En commandant, le client certifie avoir 18 ans révolus. *L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération* (art. L.3323-4 CSP).
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
Paiement par carte bancaire via un prestataire sécurisé (PCI-DSS). La commande n'est ferme qu'après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les vins sont expédiés par le domaine vigneron. Les délais et zones de livraison sont indiqués sur chaque fiche. En cas de retard, l'article L.216-1 du Code de la consommation s'applique.
Article 7 — Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Voir la page Droit de rétractation.
Les remboursements (rétractation, commande annulée, produit manquant ou non conforme) sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, par le domaine vendeur depuis son espace ou par Chais Direct pour son compte. Ils peuvent être totaux ou partiels ; un e-mail indique le montant remboursé.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à Servolution (contact@servolution.fr), qui s'efforce de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation :
Société Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD).